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Diagnostics Locatifs
Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb : Ce document est à annexer au bail.
Il est nécessaire pour les bâtiments construit avant 1949.
- Sa durée de validité est de 6 ans en cas de présence de plomb, illimitée sinon.
Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives : Ce document n'est pas à fournir pour la signature du bail mais doit être tenu à la disposition du locataire à la demande de ce dernier.
Ce diagnostic est obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1er Juillet 1997.
- La durée de validité est illimitée. En cas de présence d'amiante, et selon les préconisations du diagnostiqueur, il convient de réaliser, soit une évaluation périodique, soit une analyse approfondie, ou encore d’appliquer des mesures correctives ou conservatoires.
La Surface Habitable : cette surface doit obligatoirement être indiquée dans le bail.
La durée de validité du document est illimitée tant que le logement n'a pas subi de modification de nature à modifier sa superficie.
Le Diagnostic de Performances Energétiques : ce document est à annexer au bail. L’étiquette énergétique doit être obligatoirement insérée dans toute annonce de mise en location.
Il est obligatoire pour tous les logements.
- Sa durée de validité est de 10 ans.
Il est purement informatif pour le locataire et exclusivement incitatif pour le bailleur qui n’a pas d’obligation d’amélioration.
L'Etat de l'Installation Intérieure de l'Electricité : ce document est à annexer au bail.
Il est obligatoire pour toutes les installations de plus de 15 ans. Il peut être substitué par une attestation de conformité délivrée depuis moins de 6 mois par un organisme agréé.
- Sa durée de validité est de 6 ans.
La norme qui régit ce diagnostic est différente de celle s’appliquant aux électriciens. Le cadre de ce diagnostic est la mise en sécurité (pour prévenir tout danger d’électrisation, voire d’électrocution) , non la mise en conformité.
Nous consulter pour plus amples informations.
L'Etat de l'Installation Intérieure du Gaz : Ce document est à annexer au bail.
Il est obligatoire pour toutes les installations de plus de 15 ans. Il peut être substitué par un état de l'installation intérieure de gaz établi depuis moins de 6 ans par un organisme agréé COFRAC.
- Sa durée de validité est de 6 ans.
Nous consulter pour plus amples informations.
